MENTIONS LEGALES
Éditeur du site
Le site internet www.anaslim.com est édité par :
ANA SHAPE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 100,00 €
Siège social : 8 Rue du Port aux Vins, 95220 Herblay-sur-Seine – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro :
931 286 397 R.C.S. Pontoise
Numéro SIREN : 931 286 397
Numéro SIRET : 931 286 397 00019
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Adresse e-mail :
info.anaslim@gmail.com
info@anaslim.com
Téléphone : 07 68 85 58 62
Directeur de la publication : La Présidente de la société ANA SHAPE.
Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
Shopify International LimitedVictoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4,
D04 XN32, Irlande.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société ANA SHAPE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), exploitant le site www.anaslim.com, et toute personne effectuant un achat sur le Site (ci-après dénommée « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de ANA SHAPE et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande. En validant sa commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la conclusion de la vente.
La validation de la commande par le Client constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme l’accord contractuel entre les parties.
Les Produits proposés sur le Site sont destinés exclusivement à un usage personnel. Toute revente des Produits achetés sur le Site dans un cadre commercial ou professionnel est interdite, sauf accord préalable écrit de ANA SHAPE.
ANA SHAPE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
2. Acceptation
Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Le fait pour le Client de valider sa commande en ligne, après avoir vérifié le contenu de celle-ci et accepté les présentes CGV, constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
La validation de la commande ainsi que le règlement des sommes dues constituent une preuve de l’accord du Client concernant les Produits commandés, les prix applicables et les présentes CGV.
ANA SHAPE adresse ensuite au Client une confirmation de commande par courrier électronique reprenant les informations essentielles relatives à la commande.
3. Commande
Pour réaliser sa commande à partir du catalogue en ligne, le client doit remplir un formulaire de commande en suivant un certain nombre d'étapes. Afin de valider sa commande, l’acheteur doit accepter les présentes conditions en cliquant à l’endroit indiqué. Ensuite, il devra indiquer son adresse, choisir un mode de paiement puis valider le paiement.
Pour modifier ou annuler une commande, vous pouvez envoyer un email à info@anaslim.com
4. Produits
Les produits que vous pouvez trouver sur notre site sont régis par les présentes Conditions générales de vente et sont vendus et expédiés par société ANA SHAPE ou un de ses fournisseurs. Ils sont présentés sur notre site avec la plus grande exactitude possible et proposés dans la limite des stocks disponibles.
5. Prix
Le prix à payer pour les produits de la société ANA SHAPE est celui indiqué sur le site web en dessous de chaque article il comprend la TVA en France mais pas les frais de port. Les frais de port sont affichés séparément lors de la commande et doivent être payés au même moment que la commande.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (€). La
société ANA SHAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
6. Paiement
Un courrier électronique est envoyé une fois que la commande est en cours de préparation par notre équipe et que le montant de la commande est débité. Le paiement doit être effectué via le moyen choisi lors du processus d’achat nous vous notifions par la suite des différentes étapes qu’effectue votre commande pour arriver à vous.
La société ANA SHAPE entreprend automatiquement l’annulation de votre commande si cette dernière rencontre un problème de paiement et s'engage à prévenir le client par courrier électronique ou téléphone.
7. Sécurité et confidentialité des données
La société ANA SHAPE récolte les données personnelles suivantes afin de faciliter vos transactions : connexion, profil, paiement. La société ANA SHAPE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif de mettre à dispositions les services du site web, leurs améliorations et le maintien d’un environnement sécurisé.
Vos données personnelles sont partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- paiements
- commentaires visibles publiquement
Tout utilisateur dispose de droits d'accès aux données et cookies, de rectification, de limitation d’utilisation, de portabilité et de suppressions des données.
8. Livraison
Les produits de la société ANA SHAPE seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Veuillez fournir une adresse exacte car tout produit renvoyé chez le vendeur suite à une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur, ou remboursé moins les frais de retour de 9,90€.
Toute livraison réussie à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par l'acheteur ne sera pas remboursée. Il incombe à l'acheteur de vérifier attentivement et de fournir une adresse exacte lors de la commande. Tout produit livré avec succès à une adresse incorrecte ou incomplète ne sera pas sujet à remboursement.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
La commande qui contient plus de deux articles pourrait être livrée en plusieurs colis séparés.
Les produits que vous pouvez trouver sur notre site sont vendus et expédiés par ANA SHAPE ou un de ces fournisseurs.
Pour la livraison express, le délai de livraison est calculé à compter du lendemain de votre commande. Il faut prévoir un délai de deux à trois jours ouvrés pour recevoir votre colis. Nous mettons tout en œuvre pour garantir une livraison rapide et efficace, afin que vous puissiez profiter de vos achats dans les meilleurs délais.
Une livraison est considérée comme réussie lorsque le numéro de suivi fourni par le transporteur indique que le colis a été livré avec succès à l'adresse de livraison spécifiée par le client.
Il est important de noter que cette information fait foi en cas de litige concernant la réception de la commande. Si le suivi indique que le colis a été livré, nous considérerons la livraison comme accomplie et réussie.
Conditions de Retour des Marchandises:
Pour tout retour de marchandises, il est impératif que le client nous informe au préalable de son intention de retourner un produit. Cela nous permettra de vérifier les délais de retour et de fournir l'adresse de retour appropriée. Tout retour effectué sans confirmation préalable de notre part ne pourra pas être pris en charge et ne sera pas remboursé. Si un produit est retourné par l'acheteur à l'adresse d'expédition, ANA SHAPE ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l'absence de remboursement. Il est donc essentiel de demander l'adresse de retour pour s'assurer d'utiliser la bonne adresse.
Dans le cas où un produit est expédié à un point relais et que l’acheteur ne récupère pas ce produit sans raison valable, des frais de 9,90 € seront facturés. Si le produit est retourné à l'expéditeur et qu'il n'est pas récupérable par ce dernier, aucun remboursement ne sera effectué. Nous vous rappelons de bien vouloir récupérer votre colis à temps pour éviter toute facturation ou non-remboursement.
9. Clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété suspend le transfert immédiat de la propriété du vendeur à l'acquéreur. Néanmoins, cette dérogation ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix
Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l'acquéreur n’a pas réglé le montant total prévu dans ce contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution de sa marchandise.
D’autre part, si ces marchandises sont détériorées perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement au vendeur.
10. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leurs survenances ainsi que de leurs disparitions. Seront considérés comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
11. Droit de rétraction, retours et échanges
A compter du lendemain de la date de livraison de sa commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Les produits renvoyés doivent ne pas avoir été ni portés ni lavés et être renvoyés dans leur emballage d'origine. A noter que si l'acheteur renvoie l'article sans son emballage d'origine, ANA SHAPE se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Les produits retournés ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement, ou un échange. Les frais de retours sont à la charge du client.
12. Service client
Les questions, commentaires ou demandes concernant les présentes conditions générales ou nos produits doivent être adressés à info.anaslim@gmail.com / info@anaslim.com
13. Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site ne doit en aucun cas être copié, tous droits de propriété intellectuelle relatifs à nos produits sont détenus par la société ANA SHAPE . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. Responsabilité
Si nous ne livrons pas les produits ou si les produits que nous livrons ne sont pas ceux que vous avez commandés, sont endommagés ou défectueux ou si la livraison est de quantité incorrecte, notre seule obligation sera, selon votre choix, de :
- rectifier tout manque, toute livraison absente ou incorrecte ; ou
- remplacer ou réparer tout Produit endommagé ou défectueux ; ou
- vous rembourser le montant que vous avez payé pour les Produits en question
L’utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGV.
15. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels la société ANA SHAPE n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par la société ANA SHAPE celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
La société ANA SHAPE autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de la société ANA SHAPE est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, la société ANA SHAPE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
16. Retours, échanges et remboursements
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander un remboursement. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé.
En cas de demande d’échange, l’article retourné dans le délai prévu peut être remplacé par un autre produit (taille ou référence différente selon disponibilité). Une fois l’échange effectué, la commande initiale est considérée comme clôturée et ne peut plus faire l’objet d’un remboursement ultérieur.
17. Litiges
En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation :
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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français
